Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 592 (Retiré)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Girardin, M. Pellois, Mme Piron, M. Leclabart, Mme Robert, M. Cabaré, M. Batut, M. Haury, M. Claireaux, Mme Jacqueline Maquet, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – Le prélèvement de cotisation d’assurance maladie de 1 % lié aux retraites privées complémentaires AGIRC-ARCCO est diminué à hauteur de 0,33 % par an pendant trois ans avant d’être intégralement supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une certaine équité entre les retraites privées et publiques.
A cette heure, les retraités du secteur privé ayant une retraite complémentaire AGIRC-ARCCO, sont assujettis à un prélèvement d’1 % pour la cotisation assurance maladie. Ils sont les seuls salariés dans ce cas.
Pour corriger cette inégalité certaine et alors que le coûts destinés aux cotisations santé sont relativement élevés, il serait juste de supprimé ce prélèvement d’1 %
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