Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 701 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2020 par : M. Mendes, M. Matras, Mme Mirallès, M. Raphan, M. Person, Mme Charrière, Mme Toutut-Picard, M. Paluszkiewicz, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brugnera.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Pour les femmes, le coût que représente la contraception est trop souvent un frein majeur à son utilisation. Ce soutien financier à l’accès aux moyens de contraception répond à deux objectifs majeurs :

● La lutte contre la précarité des jeunes dans l’accès à la contraception

● La lutte contre une inégalité et une discrimination sexuelle : en effet, le recours à ces contraceptifs est trop souvent imposé aux femmes plutôt qu’aux hommes. Et il représente parfois un coût important lorsque le recours à des contraceptifs non remboursés est nécessaire.

Il s’agit également de donner à toutes les femmes les moyens de gérer leur fécondité, afin que celle-ci ne soit pas une charge mais une liberté. Chacune d’entre elles, quel que soit son âge, doit avoir accès à un moyen de contraception choisi efficace.

En situation de précarité, les femmes sont déjà souvent victime de discrimination lorsqu’elle ne souhaitent pas avoir d’enfant, le non accès à la contraception ne doit pas être une charge mentale supplémentaire.

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