Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 702 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Mendes, M. Matras, Mme Mirallès, M. Raphan, M. Person, Mme Charrière, Mme Toutut-Picard, M. Paluszkiewicz, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brugnera.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour les femmes, le coût que représente la contraception est trop souvent un frein majeur à son utilisation, notamment pour les jeunes femmes et celles qui essaient et mette parfois un certain temps à rejoindre la vie active. Ce soutien financier à l’accès aux moyens de contraception répond à deux objectifs majeurs :
● La lutte contre la précarité des jeunes dans l’accès à la contraception.
● La lutte contre une inégalité et une discrimination sexuelle : en effet, le recours à ces contraceptifs est trop souvent imposé aux femmes plutôt qu’aux hommes. Et il représente parfois un coût important lorsque le recours à des contraceptifs non remboursés est nécessaire.
Il s’agit également de donner à toutes les femmes les moyens de gérer leur fécondité, afin que celle-ci ne soit pas une charge mais une liberté. Ces jeunes femmes, souvent plus précaires, doivent avoir accès à un moyen de contraception choisi efficace. Pour les femmes précarisées notamment, ’impossibilité d’accéder à la contraception ne doit pas être une charge mentale supplémentaire.
En situation de précarité, les femmes sont déjà souvent victime de discrimination lorsqu’elle ne souhaitent pas avoir d’enfant, le non accès à la contraception ne doit pas être une charge mentale supplémentaire
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