Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 889 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : M. Causse, Mme Degois, Mme Kerbarh, M. Gérard, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Ardouin, M. Batut, M. Vignal.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les conséquences de la crise sanitaire sur le thermalisme et ainsi apprécier l'opportunité de mesures compensatoires.
La crise sanitaire et économique que connaît actuellement la France dans le cadre de la crise du covid‑19 plonge la médecine thermale, les établissements thermaux, les communes thermales et l’ensemble de la filière thermale dans une situation de crise sans précédent.
Le poids économique de la médecine thermale est considérable pour les territoires essentiellement ruraux qui les accueillent. 70% des établissements thermaux se situent dans une commune de moins de 5000 habitants et 90% dans une commune de moins de 10000 habitants. Le secteur du thermalisme et l'ensemble des activités qui y sont directement ou indirectement liées sont particulièrement importantes à la vitalité et au dynamisme de ces territoires.
Selon les premières estimations du Conseil National des Etablissements Thermaux (CNETh), la crise de la covid-19 devrait entraîner une baisse de 50 à 60% du nombre de curistes accueillis par rapport à l'année précédente, ce qui entraînera des pertes très lourdes pour les établissements thermaux et pourrait mettre en danger la viabilité économique de certains d'entre eux. De plus, les contraintes et les coûts des mesures sanitaires d'accueil des patients a entraîné une baisse des bénéfices réalisées par les établissements thermaux au cours de cette année 2020.
Dès lors, il apparaît nécessaire d'évaluer l'impact financier global de la crise sanitaire sur le secteur thermal afin d'envisager en conséquence des dispositifs de compensation.
La création d'une compensation limitée dans le temps et sans affectation versée par l'assurance maladie sur la base du nombre de curistes accueillis devra être particulièrement étudiée.
La baisse d'activité est estimée à 60% pour 2020 et 33% pour 2021 par rapport à l'année 2019 et entraine une réduction proportionnelle des frais de remboursement pour la sécurité sociale qui peut être évaluée entre 160 et 180 millions d'euros. Les représentants de la filière thermale demandent la mise en place d'une allocation forfaitaire de 80 euros par curistes de façon rétroactive sur l'année 2020. Cela représenterait une charge de l'ordre de 16 millions d'euros pour l'assurance maladie.
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