Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 926 (Non soutenu)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Di Filippo, Mme Bassire.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13 du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les articles L. 731‑25 et L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime permettent à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations maladie et maternité et prestations familiales.
L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation, afin d'inciter leur installation et le renouvellement des générations dans nos territoires ruraux.
En revanche, le cumul des deux dispositifs (taux réduits et exonération jeunes agriculteurs) n’est pas permis.
Ainsi, dans certains Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun familiaux, les jeunes agriculteurs bénéficiant d’une exonération partielle se trouvent redevables, pour un revenu égal, de davantage de cotisations que leurs aînés.
Selon l’Insee, le revenu moyen des agriculteurs est deen augmentation en 2017 -1 390 euros mensuels. De très fortes disparités subsistent, et un agriculteur sur 5 était sans revenu en 2019.D’ici 10 ans, la moitié des exploitants agricolesre eux partira à la retraite, et on compte actuellement une installation pour deux à trois départs à la retraite. Dans ce contexte, il est indispensable de rendre la profession plus attractive pour relever le défi de la souveraineté alimentaire.
et près de 20 % d’entre eux ont déclaré un revenu nul, voire un déficit, de leur exploitationen2017,etcette année-làD’ici 10 ans, la moitié d’entre eux partira à la retraite,
Pour corriger cette anomalie et soutenir les jeunes agriculteurs qui deviennent chefs d'exploitation, cet amendement propose donc de permettre le cumul de l’exonération partielle des jeunes agriculteurs avec la modulation des taux des cotisations maladie et maternité et pour les prestations familiales prévu pour les chefs d’exploitation aux articles L. 731‑25 et L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime.
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