Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1005 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Grelier, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Viry, Mme Valentin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à apporter plus de transparence dans les décisions des Agences Régionales de Santé afin de redonner de la confiance auxdifférents acteurs de la politique de santé sur le territoire.
Le récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes pointe l’opacité et la complexité de l’allocation de certaines ressources des établissements de santé, en particulier des dotations dites MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et FIR (fonds d’intervention régional).
Cet amendement vise donc à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé (ARS) lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’intervention.
En effet, le dispositif actuel ne prévoit pas une telle obligation et le suivi des engagements financiers des ARS n’est pas toujours lisible.
L’introduction de mesures spécifiques, comme la publication systématique des décisions, permettrait de conférer davantage de lisibilité et de transparence quant à l’usage de ces ressources, qui se révèlent en pratique essentielles pour assurer le bon fonctionnement du système de santé. Elle participerait à conforter les ARS dans leur rôle de régulatrice équitable de l’ensemble de l’offre de soins.
Il s’agit d’une demande de nombreux professionnels de santé.
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