Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1060 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le niveau et le taux d’évolution de l’ONDAM sont totalement inédits en 2020 (ONDAM rectifié) et en 2021 afin d’intégrer la couverture des surcoûts de la crise sanitaire et le financement intégral des mesures du Ségur (revalorisations salariales, investissement). Au-delà de ces crédits finançant de nouvelles charges (Ségur) ou des surcoûts (dépenses exceptionnelles, pertes d’exploitation), il est impératif que les établissements de santé voient le taux d’évolution de leur ressources de base progresser conformément aux engagements pris avant la crise sanitaire (protocole de pluri-annualité signé en février 2020).
Les hôpitaux publics, en première ligne pour faire face à la crise sanitaire, ne peuvent en effet voir leur situation financière se dégrader en raison d’une insuffisance de couverture des surcoûts liés au covid ou d’une insuffisance de financement de l’impact des mesures du Ségur de la Santé. Hors covid et hors Ségur, les établissements ne peuvent avoir un niveau de ressources inférieur à celui qu’ils auraient eu sans crise sanitaire.
Or, faute d’éléments suffisamment précis dans le dossier de presse et le PLFSS, force est de constater que le montant de l’ONDAM 2020 rectifié et celui de l’ONDAM 2021 ne semblent pas permettre le financement intégral des mesures nouvelles (Ségur, surcoûts covid) ni le taux d’évolution de base contractuel (hors covid et hors Ségur). Ce manque de lisibilité provoque d’ailleurs de fortes inquiétudes dans les établissements, compte tenu des incertitudes pesant sur la clôture des comptes 2020, ce qui ne sera pas sans impact sur les décisions d’investissements alors même que l’objectif est bien d’en garantir la relance. Il est donc demandé ici un abondement complémentaire des ONDAM Etablissements de santé pour 2020 et 2021.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par la FHF.
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