Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1063 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a montré la nécessité de déployer et coordonner les politiques de santé de façon très concrète et décloisonnée à l’échelle des territoires.
Afin de donner corps à l’échelle territoriale et pour concrétiser les filières nécessaires à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, la FHF propose que, dans chaque territoire de démocratie sanitaire, soit rédigé un projet de santé de territoire permettant la rencontre des acteurs autour des parcours de santé des patients ; ces projets doivent être obligatoires, sans quoi le directeur général de l’ARS doit pouvoir les arrêter grâce aux documents fournis par les acteurs.
La mise en œuvre de ces projets territoriaux de santé obligatoires serait accompagnée d’une simplification du mille-feuille territorial.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par la FHF.
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