Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1070 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La pertinence des soins est un enjeu majeur d’amélioration du système de santé qui vise à éviter hospitalisations et actes inutiles. L’objectif est de faire de la pertinence un sujet de discussion entre les ARS et les établissements, au même titre que l’efficience ou la qualité des soins, et de réorienter les ressources vers les soins pertinents et les actions de prévention menées au sein des établissements de santé.
Ce dispositif vise à entreprendre localement des analyses objectivées avec les ARS des écarts de pratiques médicales et à véritablement engager un dialogue contradictoire avec les acteurs locaux. Ces analyses seraient obligatoires et donneraient lieu à des sanctions financières en cas de non pertinence avérées après échange contradictoire, pour donner une vraie force au dispositif.
Les crédits issus des économies dégagées doivent abonder les projets de prévention des établissements de santé afin de valoriser les actions entreprises contribuant au virage préventif et à l’amélioration des bonnes pratiques individuelles et collectives. Ce sont ces incitations positives, financées par un dispositif financier basé sur la pertinence des actes, qui vont favoriser une meilleure prise en compte des enjeux de santé publique et garantir une bonne allocation des ressources.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par la FHF.
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