Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1076 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La maladie Covid n’ayant pas été intégrée en 2020 aux pathologies exonérantes du ticket modérateur, la situation est vite devenue paradoxale avec une forte inégalité entre des hospitalisations pour covid avéré, parfois sur une longue durée et avec des restes à charge conséquents à payer et des tests ou téléconsultations pour suspicion de covid intégralement prises en charge par l’assurance maladie. Cette situation peut susciter un fort sentiment d’injustice et est assez illisible pour les usagers.
C’est pourquoi il est proposé de mettre fin à ces différences de situation et de prises en charge et d’assurer une prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des prestations de soins liées au covid.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par la FHF.
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