Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1080 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le soutien à l’attractivité de l’exercice médical hospitalier est aujourd’hui une priorité aigue sur des spécialités et des territoires en crise de démographie médicale.
Si les mesures du Ségur visent à rendre attractives les carrières publiques, la juste prise en compte des sujétions n’a pas été intégrée dans le périmètre in fine retenu. Cet article additionnel permet de répondre au sujet sensible de la permanence des soins. Il s’inscrit également dans la continuité du plan Investir pour l’hôpital de novembre 2019, qui soulignait déjà le poids des sujétions dans la perte d’attractivité du métier de praticien public, dans un contexte où seules les lignes de garde publiques assurent le recours médical vital en période nocturne de nombreux territoires.
Si la non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) permet de rendre le TTA plus attractif que l’intérim, limiter à 5000 euros minore cependant l’effet de cette disposition. Le présent amendement propose donc de supprimer ce plafond.
De manière très concrète, cette mesure sera incitative pour le personnel médical exerçant dans l’établissement. Ce qui garantit :
- La qualité des soins : le praticien connait l’établissement, les collègues, est impliqué dans l’hôpital, à la différence du « mercenaire » qui vient pour 24h
- Une dépense globale moindre, largement inférieure au coût de l’intérim
Enfin, cette mesure présente un intérêt économique non négligeable par rapport à l’intérim pour les établissements.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par la FHF.
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