Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1081 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’accès aux soins aux horaires de permanence des soins est aujourd’hui de plus en plus difficile pour les patients, dans un nombre croissant de territoires. En outre, la tension sur les effectifs médicaux hospitaliers n’a jamais été aussi forte.
Ces circonstances justifient du renforcement par la loi d’une participation équitable de tous les médecins à la prise en charge de la permanence de soins, en renforçant la participation des médecins libéraux à la PDSA afin de désengorger les services d’urgence hospitaliers.
Les services d’urgence des hôpitaux pallient en effet souvent la garde libérale après minuit, et continuent d’accueillir des patients qui s présentent spontanément à leurs portes pour des cas qui ne relèvent pas de la médecine d’urgence. Cette participation assure que, même en cas de défaillance de la garde libérale, une réponse peut toujours être apportée à la population.
Dans une logique de permanence des soins de territoire, le présent amendement propose d’affirmer le principe de répartition équitable de la charge de participation à la permanence des soins, notamment dans le cadre des prises en charge en médecine ambulatoire afin de participer au désengorgement des services d’urgence en établissements de santé.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par la FHF.
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