Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1086 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il résulte des accords du Ségur de la santé l’engagement d’un plan d’investissement de 2,1 Mds€ dédiés au secteur médico-social (investissements immobiliers, mobiliers et plan numérique) qui permet de sécuriser les financements pour les 5 prochaines années.
Avec la création de la nouvelle branche autonomie, la centralisation par l’ACOSS de la trésorerie jusque-là gérée par la CNSA prive cette dernière de la capacité de constituer des réserves en vue du financement de dépenses d’investissement.
Afin de garantir la pérennité des financements dédiés à l’investissement pour le secteur autonomie au-delà de 2024, il est proposé de préciser expressément que la CNSA devra bénéficier d’un minimum annuel de 500 M€ pour le financement de ces dépenses.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par la FHF.
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