Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1089 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 49
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cette proposition de disposition législative vise à mettre en place le principe d’une compensation tenant compte des charges de service public associées à l’habilitation majoritaire à l’aide sociale des EPHAD.
Les établissements habilités à l’aide sociale effectuent non seulement une mission d’accessibilité aux plus vulnérables mais également au plus grand nombre et sur l’ensemble des territoires.
La tarification non libéralisée des EHPAD habilités à l’aide sociale constitue la garantie d’un reste à charge maitrisé pour les personnes âgées et leurs familles, en adéquation avec les principes d’égalité et d’accessibilité propres au service public mais il en découle des moyens de fonctionnement nettement plus contraints que dans le secteur à tarification libre.
Les missions de service public, le principe d’accueil inconditionnel doivent être défendus et valorisés financièrement au risque de voir les déshabilitations se multiplier.
Il est donc proposé d’assoir une majoration de service public pour les EHPAD dont la majorité des places sont habilités à l’aide sociale, dont les modalités (majoration du forfait, attribution de financement complémentaires au-delà des financements) seraient déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par la FHF.
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