Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1094 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 49
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les EHPAD sont confrontés à un effet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus en plus poly pathologiques et une véritable démédicalisation dans les EHPAD qui ne disposent souvent pas de médecins salariés. 20 à 30 % des résidents d’EHPAD n’ont pas de médecin traitant en zone urbaine (comptes non tenus de ceux dont le médecin traitant n’est de fait plus en mesure d‘assurer un suivi régulier). La possibilité de prescrire, notamment en cas d’absence de médecin traitant, reconnue aux médecins coordonnateurs par le décret du 5 juillet 2019 constitue un progrès mais doit être accompagnée d’un financement complémentaire versé à l’établissement.
Il est donc proposé de verser aux EHPAD un « forfait médical minimal » pour rémunérer des médecins et assurer ainsi un suivi minimum. Ce forfait pourra naturellement couvrir les honoraires des médecins coordonnateurs pour leur activité de prescription. Les modalités de versement seraient définies par voie réglementaire et le versement de ce forfait serait réservé aux EHPAD en « tarif partiel » (près des 2/3 des EHPAD) et permettrait ainsi de financer une à deux vacations médicales par semaine. Le coût de cette mesure peut être évalué entre 70 et 100 M€ et serait financé par transfert d’enveloppe (de l’ONDAM soins de ville vers la 5ème branche autonomie). Elle n’aurait donc pas de coût pour notre système de santé et pourrait même permettre de réaliser des économies sur les dépenses des établissements de santé en réduisant les hospitalisations des personnes âgées en EHPAD dont le suivi médical aurait été amélioré.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par la FHF.
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