Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1127 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Substituer aux alinéas 6 à 9, l’alinéa suivant :
« Art. L. 6323‑4‑1. – Les maisons de naissance sont créées et gérées par une ou plusieurs sages‑femmes, éventuellement associées pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la création et la gestion des maisons de naissance soient exclusivement assurées par des sages-femmes afin de conserver le caractère innovant de ces structures à taille humaine et en assurer le bon fonctionnement. L’indépendance et la liberté d’action et de décision des sages-femmes gestionnaires de la maison de naissance est une garantie pour que ces structures puissent s’adapter rapidement et continuer à innover, en restant au plus près des besoins des parents et des familles.
Pendant l’expérimentation, les huits maisons de naissance ont été exclusivement gérées par des sages-femmes et celles-ci ont fait la preuve de leur bonne gestion financière, de la rigueur de leur suivi médical, de leur bonne bonne collaboration avec les maternités partenaires, les réseaux de soins et les ARS.
Les sages-femmes ont ainsi fait la preuve de leur capacité à s’adapter, au delà de leur seul domaine de compétence médical, pour créer et gérer les maisons de naissance dans le respect du cahier des charges édicté par le ministère de la santé. Les sages-femmes ont même été plus loin que ce qui leur était demandé en contribuant à un travail de recherche scientifique publié en novembre 2019 par Anne CHANTRY avec l’INSERM sur l’activité médicale au sein des maisons de naissance et en publiant une analyse économique et financière sur la gestion des maisons de naissance (Rapport médico-économique sur la pertinence des maisons de naissance en France - déc 2019- O PLAISANT).
Cette indépendance des sages-femmes et leur implication dans tous les niveaux de gestion a permis à chaque maison de naissance de s’adapter à son contexte et à son territoire en proposant des solutions différentes face à des problématiques changeantes (variation d’activité ou la variation des effectifs de sages-femmes, nécessité de s’ajuster rapidement à des crises sanitaires comme celle de la COVID 19), tout en conservant la même exigence de qualité et de sécurité des soins, avec un suivi personnalisé adapté à la demande des parents.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par le CNOSF.
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