Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1131 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« contiguë à un »
les mots :
« à proximité d’un ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose d’assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire en le remplaçant par le terme « proximité ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par le CNOSF.
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