Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS184 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : M. Door, M. Bazin, Mme Levy, Mme Brenier, M. Cherpion, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Perrut, M. Viry, Mme Corneloup.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le complément indiciaire de traitement institué par les accords du Ségur ne bénéficie qu’aux personnels des établissements de santé et des EHPAD, créant d’importantes tensions au sein de la fonction publique hospitalière où environ 50 000 agents exerçant dans des secteurs non éligibles ne pourront bénéficier des effets de cette revalorisation salariale.
L’accord signé le 13 juillet dispose « qu’un travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et médico-sociaux ». Il est nécessaire d’anticiper dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) l’extension du bénéfice de cette mesure a minima pour les agents de la fonction publique hospitalière des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap, et d’en prévoir le financement.
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