Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS272 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de prévoir d’emblée un dispositif d’hébergement sans reste à charge supplémentaire par rapport à une hospitalisation pour les patients, nous sollicitions donc l’intégration de cette notion dès l’article de loi. Par ailleurs, certains patients nécessitent d’être accompagnés par des proches lors de leur hospitalisation (personnes en situation de handicap ou de fragilité notamment). Cet amendement vise donc à permettre l’hébergement des proches lorsque celui-ci est nécessaire et d’acter l’absence de restes à charge supplémentaire pour les patients.
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