Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS292 (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2020 par : M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Hetzel.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La dotation populationnelle vise à réduire la part du financement T2A dans les établissements et à réduire les inégalités de ressources entre régions. Elle doit aussi favoriser les coopérations à l’échelle du territoire, au service d’une meilleure pertinence des soins et de la prévention.

A ce titre, il est proposé d’étendre le périmètre de la dotation populationnelle aux activités de chirurgie et d’obstétrique pour les établissements d’une part, et aux acteurs de santé de ville d’autre part.

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