Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS302 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La maladie Covid n’ayant pas été intégrée en 2020 aux pathologies exonérantes du ticket modérateur, la situation est vite devenue paradoxale avec une forte inégalité entre des hospitalisations pour covid avéré, parfois sur une longue durée et avec des restes à charge conséquents à payer et des tests ou téléconsultations pour suspicion de covid intégralement prises en charge par l’assurance maladie. Cette situation peut susciter un fort sentiment d’injustice et est assez illisible pour les usagers.
C’est pourquoi il est proposé de mettre fin à ces différences de situation et de prises en charge et d’assurer une prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des prestations de soins liées au covid.
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