Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS311 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Hetzel.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , prévue au I de l’article L. 4031‑4 du code de la santé publique, »
les mots :
« correspondant à 0,6 % ».
Exposé sommaire :
L’article 42 prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit maintenu à un taux de 0,5% du montant annuel du plafond des cotisations de sécurité sociale. Or cette contribution sera destinée, non seulement au fonctionnement des URPS, mais aussi au financement de la vie syndicale. Afin de préserver le fonctionnement des URPS, il est indispensable que leur contribution ne soit pas amputée. Cet amendement propose ainsi de porter le taux à 0,6% .
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