Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS313 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots « L’exécution des examens de biologie médicale, », insérer les mots « des entretiens, ».
« 2° Au deuxième alinéa, après les mots « La liste de ces examens », insérer les mots «, de ces entretiens, ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.