Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS322 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Hetzel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article L. 162-22-9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I, après les mots « dans le cadre de ces activités. », est inséré la phrase « Cet objectif intègre les pertes d’activité et de ressources imputables à la gestion d’une menace sanitaire grave et à la gestion de l’état d’urgence sanitaire. »
Au troisième alinéa du I., après les mots « les évolutions de toute nature », sont insérés les mots « notamment celles liées à l’impact des crises sanitaires, »
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