Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS345 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La confrontation du système de santé à une crise sanitaire de l’ampleur de celle que nous avons subi et continuons de subir nécessite un ajustement de l’offre de soins permettant aux acteurs de prendre en charge tous les patients qui le nécessitent.
Celle-ci implique de prioriser certaines prises en charge sur d’autres en délaissant temporairement les activités les moins urgentes. Afin de permettre aux établissements et aux acteurs du système de santé en général de concentrer leurs efforts sur ces soins prioritaires sans mettre en péril leur viabilité économique, il convient de les dégager de ces questions.
Au regard de la persistance du risque épidémique et de la nécessité d’avoir sur le sujet une visibilité à long terme et une stabilité pour assurer les missions, il est fondamental de garantir aux établissements une sécurisation de leurs activités.
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