Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS357 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Hetzel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Ségur de la santé a mis en exergue l’impérieuse nécessité de décloisonner les modes de financement entre la ville et l’hôpital, en préconisant de nouveaux modes de financement transversaux tels que le paiement au forfait ou populationnel, notamment pour les maladies chroniques.
Dans cette perspective, les modes de régulation et d’allocation des financements alloués aux acteurs et professionnels de santé sont amenés à évoluer. Les règles établies en 2004 ne sont plus adaptées au suivi aux parcours et à l’augmentation des pathologies chroniques qui s’effectuent entre la ville et l’hôpital.
En effet, la loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l’UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations hospitalières ne sont pas consultées, ni même parfois informées des discussions engagées dans ce cadre alors qu’elles sont directement concernées par les résultats de ces négociations. En effet, elles ont un impact dans la construction du PMSI et sa valorisation dans le cadre de la tarification à l’activité (qui repose sur la classification commune des actes médicaux (CCAM).
La présente proposition de modification législative vise à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières publiques et privées, les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre chargé de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, l’organisation des soins de proximité, la montée en charge des CPTS et le développement des hôpitaux de proximité, rendent encore plus importante la création d’un espace de dialogue commun autour d’objectifs partagés d’amélioration du service rendu aux populations.
Dans ce contexte, il importe que les fédérations hospitalières puissent être concertées en amont de l’élaboration des conventions et de leurs annexes et avenants conclus entre l’UNCAM et les professionnels de santé.
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