Amendement N° AS365 (Irrecevable)

Le pouvoir règlementaire a institué des coefficients visant à neutraliser l’impact financier positif des dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail pour les établissements de santé applicables aux personnes morales de droit privé exploitant des établissements de santé privés et privés à but non lucratif.

La création de ces coefficients visant à reprendre les allègements fiscaux ou sociaux adoptés par le Parlement pour réduire le coût du travail pénalise les établissements de santé privés à but non lucratif qui participent de plein droit au service public hospitalier, dont les obligations de service public sont strictement identiques à celles des établissements publics de santé.

Les établissements de santé privés à but non lucratif sont pénalisés par l’application de ces coefficients, puisqu’à l’inverse, les financements des établissements publics de santé ne sont pas minorés. Cette application différenciée des coefficients neutralisant les dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux constitue un traitement inégal entre les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé que rien ne justifie, notamment aucun motif d’intérêt général.

Il s’agit dès lors de rétablir l’égalité de traitement entre ces deux catégories d’établissements qui exercent les missions de service public hospitalier avec des obligations et contraintes identiques.