Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS366 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Hetzel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public hospitalier sont soumis à des contraintes et obligations de service public similaires à celles des établissements publics de santé.
Ils sont gérés par des personnes morales de droit privé, et plus particulièrement par des fondations, associations, mutuelles et des congrégations, et sont soumis aux règles de gestion privée. Par conséquent, les charges de personnel sont supérieures à celles du secteur public en raison de taux de charges sociales et fiscales supérieures à celles pesant sur les employeurs de droit public.
Cette situation est constitutive d’une différence de traitement avec les établissements publics de santé puisqu’ils assument les mêmes missions avec des charges plus élevées.
En vue de rétablir l’égalité entre les établissements de santé participant au service public hospitalier, publics et privés, les tarifs de prestations ne peuvent pas ne pas intégrer cette différence de traitement social et fiscal pour permettre aux établissements de santé privés à but non lucratif d’assurer leurs missions de service public hospitalier.
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