Amendement N° AS367 (Irrecevable)

Les établissements de santé privés à but non lucratif participent de plein droit au service public hospitalier mais ils ne bénéficient pas d’une égalité de traitement tarifaire avec les établissements publics de santé. En effet, le pouvoir règlementaire a procédé à des minorations tarifaires effectuées par l’application de coefficients visant à neutraliser l’impact financier des dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail sur les tarifs de prestations des établissements de santé privés à but non lucratif. Ce faisant, le pouvoir règlementaire a rendu ineffective, pour les établissements de santé privés, une mesure d’allègements de charges sociales et fiscales visant à amoindrir le coût du travail.

Cette situation constitue une double inégalité de traitement pour les établissements de santé privés à but non lucratif. La première inégalité de traitement est établie avec les établissements publics de santé puisqu’ils sont soumis aux mêmes contraintes et obligations de service public hospitalier, avec des tarifs différenciés. Les tarifs de prestations des établissements publics de santé ne font pas l’objet de minoration.

La seconde inégalité de traitement est constituée au regard des autres catégories d’employeurs de droit privé faisant l’objet de financements publics, qui conservent le bénéfice de ces allègements de charges. Ainsi, les établissements de santé privés à but non lucratif supportent un coût du travail surélevé pour exercer ses missions de service public hospitalier.

Dans la perspective de rétablir l’égalité de traitement au bénéfice des établissements de santé privés à but non lucratif, le présent amendement prévoit que la détermination de l’objectif national de dépenses pour l’exercice 2021 intègre le préjudice financier subi par ces établissements, en leur octroyant une compensation exceptionnelle des minorations tarifaires visant à neutraliser l’impact financier des dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail, effectuées en 2018, 2019, et 2020, sous la forme d’une aide à la contractualisation exceptionnelle qui sera versée en 2021.