Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS368 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Hetzel.
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – L’article L. 162‑22‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides à l’investissement versées aux établissements mentionnés auxa,b etc de l’article L. 162‑22‑6, d’une part, et aux établissements mentionnés aud du même article d’autre part, sont allouées selon leur valorisation économique dans chaque champ d’activité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une répartition proportionnée et équilibrée dans l’allocation des aides à l’investissement entre tous les établissements de santé, publics et privés, définies dans les cadres des orientations prises dans le Ségur de la santé.
En effet, les établissements de santé ont réduit leurs investissements immobiliers, numériques et courants ces dix dernières années pour compenser l’érosion des tarifs hospitaliers.
Il est donc proposé, à travers l’introduction d’un principe de proportionnalité, d’assurer une plus grande transparence et un meilleur équilibre dans l’allocation des aides à l’investissement aux établissements, qui doivent bénéficier d’un soutien financier pour renouveler leurs installations, équipements, et procéder aux transformations attendues pour répondre aux enjeux et attentes à l’égard du système de santé.
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