Amendement N° AS372 (Irrecevable)

Les médecins hospitaliers exerçant au sein d’établissements publics de santé ont aujourd’hui la possibilité d’exercer, au sein de ces mêmes établissements, une activité libérale dans le respect de règles strictes qui leurs sont reconnues. Cette faculté proposée aux praticiens hospitaliers, en marge de leurs activités de service public hospitalier, constitue un levier d’attractivité au bénéfice des hôpitaux publics.

Cet état du droit est fondé sur le statut particulier des praticiens hospitaliers qui exigeait l’intervention du législateur pour assouplir les obligations de ces médecins. Il n’en demeure pas moins qu’il crée une différence injustifiée avec les médecins du secteur privé participant au service public hospitalier qui se trouvent soumis à des contraintes excédantes celles des praticiens du secteur public.

En effet, les établissements de santé privés d’intérêt collectif participent, au même titre que les établissements publics de santé, au service public hospitalier. Or, la possibilité d’y exercer une activité libérale avec dépassement d’honoraires n’est pas ouverte aux médecins salariés des établissements de santé privés d’intérêt collectif qui interviennent exclusivement dans le cadre de ce service public hospitalier.

En d’autres termes, en accordant aux praticiens hospitaliers la possibilité d’exercer une activité libérale au sein de l’établissement public, le législateur introduit une différence de situation en faveur des praticiens publics, constitutive d’une inégalité de traitement à l’égard des médecins salariés des établissements de santé privés d’intérêt collectif qui participent au service public hospitalier que rien ne justifie et notamment aucun motif d’intérêt général.

Le présent amendement a donc pour objet d’admettre la possibilité pour les médecins salariés des établissements de santé privés d’intérêt collectif d’exercer une activité libérale au sein de leur établissement, sous réserve du respect de conditions strictes à l’instar des praticiens du secteur public.

Cette évolution très attendue rétablit le principe d’égalité entre les établissements de service public hospitalier et entre les professionnels de santé y exerçant et renforce l’attractivité des carrières des praticiens travaillant dans ces derniers.

Elle n’impacte pas la charge financière pesant sur les patients, par le recours à une contractualisation responsable entre l’établissement et ses praticiens permettant de garantir l’absence de reste à charge pour les patients, ce principe étant une condition sine qua non du développement de cette activité libérale au sein des ESPIC. Cette mesure est financièrement neutre pour les patients. Ceux-ci bénéficieront en outre des mêmes garanties notamment d’information que celles qui sont assurées au sein du secteur public.