Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS373 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Hetzel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’amendement vise à adapter les dispositions relatives à l’activité des praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public pour que leur activité soit conforme aux dispositions prévues à l’article L. 6112-2 du code de la santé publique, encadrant ainsi les conditions d’exercice libéral avec dépassements d’honoraires.
De par son objet, cette évolution améliorera l’attractivité pour les praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif, qui pourront ainsi recruter et fidéliser des praticiens sur tous les territoires qu’ils recouvrent, et assurer une qualité de prise en charge de haut niveau dans le cadre du service public.
De facto, elle améliorera l’accès à la médecine, y compris dans les zones où la démographie médicale est relativement faible.
L’ouverture de cette possibilité d’activité libérale au sein des établissements de santé privés à but non lucratif aura également pour effet d’encadrer l’activité libérale avec dépassements d’honoraires des praticiens salariés. Elle sera en effet, comme pour les praticiens publics, plafonnée en termes de temps (deux demi-journées par semaine) et de volume d’activité.
L’activité libérale des médecins des établissements de santé privés à but non lucratif sera encadrée par une contractualisation responsable entre l’établissement et les praticiens visant à assurer une absence de reste à charge financier pour les patients. Cette faculté sera sans incidence financière pour les patients.
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