Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS541 (Retiré)
(1 amendement identique : AS649 )
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Rixain, M. Baichère, M. Templier, Mme Jacqueline Maquet, M. Borowczyk, Mme Hammerer, Mme Leguille-Balloy, M. Gérard, Mme Gayte, M. Matras, Mme Grandjean, M. Gouffier-Cha, Mme Le Peih, Mme Panonacle, Mme Charvier, Mme Romeiro Dias, Mme Provendier, M. Claireaux, Mme Couillard.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les maisons de naissance pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit la généralisation et la montée en charge progressive des maisons de naissance ; une alternative sécurisée aux maternités. En effet, les maisons de naissance proposent un accompagnement global, unique et sécurisé, aux femmes enceintes dont les premières expérimentations ont donné pleine satisfaction aux parturientes comme aux sages-femmes. Ces structures peinent d’ailleurs à répondre à toutes les demandes tant l’offre qui y est dispensée répond à des besoins réels. Dans cet esprit, cet amendement propose que les maisons de naissance pratiquent systématiquement le tiers payant afin de s’assurer que ces structures soient accessibles à l’ensemble des familles.
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