Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS639 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il convient de souligner que l’État a pris des dispositions pour les salaires des agents en EHPAD. Le présent article ne concerne que les SAAD. En conséquence, les Résidences Autonomie MARPA n’ont bénéficié, à ce jour d’aucune disposition, sauf à titre volontaire par certains conseils départementaux. Ces établissements accueillent des personnes âgées fragiles et sont pourtant confrontés aux mêmes difficultés avec la crise sanitaire que les EHPAD et SAAD.
Il serait ainsi pertinent d’étendre cette disposition aux résidences autonomie MARPA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.