Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS761 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La question des restes à charge hospitaliers a été particulièrement mise en lumière lors de la crise sanitaire avec des restes à charge facturés aux patients hospitalisés pouvant s’élever parfois à des milliers d’euros.
La problématique se pose essentiellement pour les personnes ne bénéficiant pas d’une complémentaire santé, qui représente environ 3 millions de personnes (soit 5 % de la population) et parmi elles de nombreuses personnes en situation de précarité (12 % des 20 % de personnes les plus pauvres sont sans complémentaire santé, y compris sans CSS)
Cette problématique va au-delà de la situation de crise sanitaire sachant qu’une étude sur les restes à charge hospitaliers (Ticket modérateur + Forfait journalier) réalisée sur la base des données PMSI de l’AP-HP, effectuée en 2016[1], révélait que le reste à charge moyen par séjour se situait autour de 250 € mais celui des personnes non exonérées de ticket modérateur était de 785 €. Par ailleurs une analyse du dernier décile des restes à charge les plus élevés fait état d’un reste à charge moyen pour les personnes de plus de 70 ans assujetties au ticket modérateur de 2475 € et pour les enfants soignés pour une bronchiolite ou problèmes digestifs, de 1741 €.
A l’instar du plafonnement des franchises, cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter le montant annuel du ticket modérateur et du forfait journalier (notamment pour les personnes en ALD qui bien qu’exonérées du TM dans le cadre de leur ALD peuvent avoir des frais élevés de forfait journalier liés à des séjours prolongés ou itératifs) à un plafond annuel à déterminer.
Cet amendement a été proposé par APF France Handicap.
[1] https ://www.hospinnomics.eu/wp-content/uploads/2019/05/Recto_verso_n11-les-RAC.pdf
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