Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS771 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins chroniques, peuvent avoir la nécessité à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant les soins nécessaires à une heure plus tardive. D’autres sont contraints du fait de l’inaccessibilité et l’inadaptation des lieux de soins et des plateaux techniques à leur handicap de se déplacer loin de leur domicile. D’autres enfin se voient également refuser des prises en charge par des centres de soins ou des professionnels de santé et sont dans l’obligation de s’éloigner du domicile pour se faire soigner.
Or la prise en charge des frais de transports est aujourd’hui limitée au centre le plus proche du domicile, sans prise en compte des besoins du patient, les pénalisant financièrement ou conduisant à du renoncement aux soins.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre d’instaurer de la souplesse dans la prise en charge des frais de transports au regard du contexte patient pour tenir compte des difficultés d’accès aux soins.
Cet amendement a été proposé par APF France Handicap.
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