Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS859 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 49
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap afin qu’il et elle puisse gagner en autonomie. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Or, dans le calcul des ressources, celles du ou de la partenaire (concubin-e, pacsé-e, marié-e) sont prises en compte. Ainsi, si les ressources du ou de la partenaire de la personne en situation de handicap atteignent 2 275 € nets par mois, elle ne peut bénéficier de l’AAH.
Ce mode de calcul des conditions de ressources renforce la dépendance financière du conjoint ou de la conjointe allocataire. Or, cette dépendance a été maintes fois dénoncée par les associations et les personnes concernées. Elle va, en effet, à l’encontre de tout objectif d’autonomie des personnes et contribue à une précarisation. Et ce, d’autant plus que le montant de l’AAH (902,70 euros) est sous le seuil de pauvreté.
Le I. de cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la majoration du plafond de cumul de l’AAH avec la rémunération garantie lorsque le bénéficiaire « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité ».
Le II. de cet amendement vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés tant au niveau du cumul des ressources avec l’AAH que du plafond de ressources.
Cette nouvelle modalité de calcul des conditions de ressources cherche à permettre aux personnes en situation de handicap de gagner en autonomie et indépendance.
Le III. de cet amendement vise à compenser les pertes de recettes pour les organisations de sécurité sociale qu’induiraient ces nouvelles dispositions.
Cet amendement a été proposé par APF France Handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.