Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS861 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 49
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le code de la sécurité sociale prévoit différentes situations avec lesquelles l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) n'est pas cumulable comme, par exemple, l'indemnisation des congés de maternité ou de paternité, l'indemnisation des congés de maladie, l'allocation journalière de présence parentale, etc. Ceci part de la volonté de ne pas verser d’AJPA à des personnes qui touchent déjà des indemnités pour compenser l’interruption d’activité ou sa réduction.
Elle prévoit néanmoins également que l’AJPA n’est pas cumulable avec le complément et la majoration de l’AEEH (6°), l’AAH (7°) ou l’élément dédommagement de la PCH (7°).
Pourtant le complément AEEH peut être attribué pour un enfant dont le handicap de par sa nature ou sa gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne (Article L541-1 du CSS). Un parent peut donc bénéficier d’un complément AEEH tout en travaillant à temps plein au seul motif qu’il a des frais importants (complément 1). Il peut aussi choisir de ne pas réduire son activité professionnelle et de recourir à une tierce personne (compléments 2 à 6). Il peut enfin être en simple réduction d’activité et travailler à 80 ou 50% (compléments 1 à 6). Dans tous ces cas, il peut être alors amené à devoir prendre un congé de proche aidant quand les besoins de son enfant le demande.
Par ailleurs, les bénéficiaires de l’AAH peuvent aussi exercer une activité professionnelle et peuvent tout à fait être concernés par le congé de proche aidant,
Il en de même pour les aidants familiaux bénéficiant de l’élément dédommagement qui peuvent eux aussi être en situation d’emploi et percevoir un dédommagement pour les heures d’aide effectuées le matin, le soir et/ou le week-end et les vacances.
Il apparaît donc comme discriminatoire d’exclure l’ensemble de ces bénéficiaires de l’AJPA, c'est ce que cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rectifier.
Cet amendement a été proposé par APF France Handicap.
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