Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS876 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les complémentaires santé ont déjà annoncé une hausse de 8 à 9% de leurs cotisations pour 2021.
Créer un nouvel impôt autours de 1,3% va encore aggraver le coût de l'assurance maladie complémentaire.
Le présent amendement propose ainsi la suppression de l'article 10.
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