Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS906 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 du présent projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des recettes de la CNSA à certaines dépenses et repose sur les préconisations du rapport Vachey qui indique :
Ce principe d’encadrement de l’affectation des recettes aux sections fait obstacle aux possibilités de réallocations entre sections :
plusieurs sections étant alimentées par différentes recettes, le calcul du volume global attendu pour chaque section est une addition d’hypothèses de rendements et d’hypothèses d’affectations ;cet encadrement ne permet toutefois pas de sanctuariser des financements puisqu’il est fondé sur des fourchettes larges ou des seuils faibles d’affectation de recettes aux sections, des arrêtés déterminant les répartitions des recettes entre sections ;le principe d’équivalence entre les ressources allouées au financement de l’APA et de la PCH et les montants de ces concours, rend impossible un prélèvement sur fonds propres pour maintenir leur niveau en cas de baisse des recettes propres.Pour autant, le 6° de l’article 16 rétablit une limite aux affectations des recettes de la CNSA au financement de l’APA et de la PCH. Au vu des évolutions démographiques, cette limitation est incompréhensible et incohérente avec la structure d’ensemble du budget de la caisse et doit être supprimée.
Cet amendement a été proposé par l’UNA.
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