Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS947 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Borowczyk, M. Buchou, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Cabaré, Mme Piron, M. Venteau, Mme Gipson, M. Matras, Mme Peyron, M. Mis.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème année ou un PADHUE.
Cette évolution a permis de répondre à une attente et un besoin. Depuis plusieurs années, la rédaction des certificats de décès se heurte à un nombre croissant de difficultés techniques et administratives aggravées par la raréfaction de la ressource médicale.
Ainsi, il arrive parfois qu'aucun médecin ne se déplace dans les vingt-quatre heures suivant le décès, laissant les familles dans des situations qui ne sont pas acceptables, notamment sur le plan humain.
Pour faciliter et simplifier encore cette procédure médicale et administrative, lorsque le décès survient dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, il est proposé de faire appel également aux infirmiers et infirmières pour l’établissement des certificats de décès. Après accord du médecin coordonnateur, un examen en télémédecine avec assistance vidéo serait pratiqué pour constater le décès médicalement. Permettant ainsi à l’infirmier ou l’infirmière sur place d’établir le certificat.
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