Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS965 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le coût de la contraception constitue un frein majeur à son recours. Les jeunes filles majeures, notamment les 18-25 ans souvent concernées par la précarité, ne bénéficient pas de dispositif facilitant la prise en charge financière de leur contraception et de leur suivi gynécologique.
Les conséquences sont directes sur l'accès à la contraception comme l’illustre le cas des étudiants et étudiantes. Ainsi, en 2019, ils et elles étaient deux sur cinq à déclarer renoncer aux soins faute de moyens. (Etude de juillet 2019 de la LMDE selon laquelle le renoncement aux soins est passé de 35% en 2014 à 42% en 2019). Seulement 52% des étudiantes déclarent avoir consulté un ou une gynécologue dans l’année et 12% de celles-ci n’ont aucun suivi gynécologique entre 20 et 23 ans.
Depuis 2013, la contraception est gratuite pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, et le dispositif a été récemment étendue aux moins de 15 ans au regard de son efficacité. Aussi, les jeunes de 18 à 25 ans doivent également pouvoir bénéficier de la gratuité de la contraception.
Cela permettra :
Cette mesure a été proposée dans le rapport du CESE de novembre 2019 « Droits sexuels et reproductifs en Europe : entre menaces et progrès » et à titre de comparaison européenne, la Belgique a étendu en 2020 la gratuité à l’ensemble des jeunes de moins de 25 ans.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par le Conseil National de l'Ordre des Sages-Femmes.
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