Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427
Amendement N° CL11 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL47 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Rupin.
I. – Après la première occurrence du mot :
« en »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« « une restitution, une remise en état des lieux ou des choses dégradés, ou un versement pécuniaire à la victime ou à toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou choses dégradés. » »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« « Ce versement pécuniaire peut notamment correspondre, sans y être limité, aux frais engagés pour la remise en état des lieux ou choses dégradés ; » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter les dispositions introduites par la proposition de loi pour donner la faculté au procureur de la République, dans le cas de la mise en place de mesures alternatives aux poursuites, de demander à l'auteur des faits de procéder à un versement pécuniaire, non seulement aux victimes directes, mais également à toutes les personnes, y compris personnes morales de droit public, qui ont indirectement à subir les conséquences de l'infraction.
Ainsi, à titre d'exemple, en cas de tags sur une vitrine commerciale ou les murs extérieurs d'une copropriété, si les victimes directes sont l'enseigne commerciale ou la copropriété, c'est la commune qui prend souvent en charge la remise en état et l'effacement des tags. Cet amendement permettrait une indemnisation de la commune dans ce cas, ou de tout autre acteur impliqué dans la remise en état des lieux ou choses dégradés.
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