Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 346
Amendement N° CL13 (Tombe)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
L'article 9 vise à permettre l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain. Par ailleurs, deux nouvelles peines complémentaires sont créées en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain : la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire et la confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction.
En cohérence avec l'amendement CL12 du groupe Nouvelle Gauche déposé à l'article 6, l'amendement vise à supprimer le 6ème alinéa de cet article qui permet la confiscation d'un véhicule servant d'habitation comme peine complémentaire, alors que cette confiscation est un dispositif contraire à la Constitution.
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