Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS197 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 14
Chaque année, le Gouvernement remet aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales un rapport d’étape sur la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre du Ségur de la Santé.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement puisse transmettre chaque année au Parlement un rapport d’étape sur la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre du Ségur de la Santé.
La mise en œuvre de ces mesures relève de dispositions très diverses, qui sont pour certaines législatives, pour d’autres règlementaires ou encore d’ordre conventionnel.
Afin que le Parlement puisse disposer d’une information complète et actualisée, il nous semble nécessaire qu’un suivi annuel puisse être réalisé par le Gouvernement et transmis aux commissions compétentes.
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