Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS2 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Rixain, Mme Calvez, M. Claireaux, Mme Couillard, M. de Rugy, Mme Gayte, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Kerbarh, M. Lauzzana, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Panonacle, M. Perea, M. Templier, M. Touraine, Mme Trisse.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
Exposé sommaire :
Ainsi que le souligne l’Association Nationale des Sages-Femmes orthogénistes (ANSFO), l’IVG médicamenteuse fait déjà partie du champ de compétence des sages-femmes, au même titre que certains gestes chirurgicaux : révision utérine, délivrance artificielle, retrait d’implant, réfection d’épisiotomie. Comme le fait remarquer le Conseil national de l’ordre des sages-femmes, les sages‑femmes ont l’habitude des geste endo-utérins. Il semble opportun d’ouvrir aux sages-femmes la possibilité de réaliser des IVG chirurgicales sous anesthésie locale afin qu’un plus grand nombre de praticiens soit habilité à pratiquer l’IVG, ce qui ne peut avoir que des effets bénéfiques sur l’effectivité de l’accès à l’IVG pour les femmes. Cette ouverture doit naturellement s’accompagner des exigences de formations théoriques et pratiques applicables pour de telles opérations, de manière à garantir la santé des femmes et la prise en charge des éventuelles complications. C’est pourquoi cet amendement, issu du rapport d’information relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse adopté par la Délégation aux droits des femmes, propose d’étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse en leur permettant de pratiquer les IVG par voie chirurgicale jusqu’à la dixième semaine de grossesse. Il reprend les termes de l’article 1er bis de la proposition de loi nº 488, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement afin d’en accélérer le parcours législatif.
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