Amendement N° AS3 (Irrecevable)

Trois tables rondes, organisées par la Délégation aux droits des femmes fin mai, ont permis d’évoquer les conditions d’accès à l’IVG au cours de la période de la première période de confinement, ainsi que les enseignements à en tirer pour l’avenir. A ce titre, la généralisation de la téléconsultation ainsi que celle de l’IVG médicamenteuse hors hôpital ont été considérées comme des avancées notables. En effet, le parcours d’IVG pendant le confinement s’est traduit par des difficultés supplémentaires : celles liées aux déplacements, les femmes habitant en zones non-urbaines étant contraintes de parcourir de grandes distances ; l’obligation d’effectuer trois consultations médicales avant de pouvoir accéder à l’IVG médicamenteuse ; les femmes ayant repris le travail qui se trouvent moins disponibles pour les rendez-vous ; les jeunes filles vivant chez leurs parents tenues de justifier leurs déplacements… C’est pourquoi, et alors que le Gouvernement a une nouvelle fois permis cette extension à l’occasion du confinement (arrêté du 7 novembre 2020), de nombreux acteurs souhaitent pérenniser le rallongement du délai de l’IVG médicamenteuse en ville. La méthode médicamenteuse étant actuellement la plus utilisée puisqu’elle représente les deux tiers des IVG annuelles, il est important de faciliter l’accès à celle-ci en permettant aux praticiens libéraux de la pratiquer dans les mêmes conditions de délai que les établissements hospitaliers, à savoir jusqu’à sept semaines de grossesse. Cette mesure serait d’autant plus pertinente qu’un quart seulement des IVG sont pratiquées hors établissements hospitaliers et que l’allongement du délai de l’IVG médicamenteuse en ville permettrait d’alléger la charge des établissements de santé souvent submergés de demandes et de mieux valoriser les compétences des sages-femmes en la matière. C’est le sens de cet amendement, issu du rapport d’information relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse adopté par la Délégation aux droits des femmes, qui préconise de pérenniser l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse décidée pour faire face à la crise sanitaire.