Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 141 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3502
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif d’accompagnement social des personnes infectés ou susceptibles de l’être.
En effet, faute de préciser ce qu’impliquerait cet « accompagnement » rien ne permet de garantir qu’il ne s’agira pas d’un dispositif de surveillance. De même, ne sont pas précisées les données personnelles qui seraient susceptibles d’être partager dans ce cadre.
Compte tenu de ces imprécisions, cet amendement propose la suppression de ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.