Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 106 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF274 )
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1er diminue - encore - les ressources d'Action Logement de 52 millions d'euros. Cette ponction vient s'ajouter à :
- 500 millions retirés en 2020 par l'article 225 de la loi de finances pour 2020
- 290 millions retirés en 2021 et chaque année suivante par l'article 24 du projet de loi de finances pour 2021
- 1 milliard retiré en 2021 par l'article 47 du projet de loi de finances pour 2021
Contrairement à ce qui a été dit lors de l'examen en commission des articles non rattachés du PLF 2021, toutes ces économies sur Action Logement sont bel et bien des économies sur le logement : certes les 500 millions de la LFI 2020 et le milliard de l'article 47 du PLF 2021 sont transférés le Fonds National d'Action pour le Logement, mais dans le même temps, les crédits alloués par l'Etat au FNAL diminuent d'autant. Autrement dit, par un jeu de vases communicants, ces 1,5 milliards sont bel et bien ponctionnés au profit du budget général de l'Etat - tout comme les 290 millions non compensés à partir de 2021 et les 52 millions non compensés par le présent article, d'ailleurs.
Au final, ce sont donc au total 1 milliard 790 millions d'économies faites par ce Gouvernement sur le logement, entre 2020 et 2021, plus 290 millions chaque année qui suit... auxquels il faudrait ajouter, par cet article 52 millions. Nous ne pouvons l'accepter, c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, et par la même, que le Gouvernement arrête de siphonner les réserves d'Action Logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.