Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 14 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF50 )
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de garantir un niveau d’abondement des fonds de péréquation au niveau constaté au titre de 2020, au besoin en ayant recours à une dotation financée sur le budget de l’État.
Exposé sommaire :
La péréquation horizontale présente un effet fortement contre-péréquateur en période de crise, c’est-à-dire lorsque le département est au plus mal. En effet, en cas de chute de la CVAE ou des DMTO, les départements contributeurs contribuent moins (ce qui représente un amortisseur de crise pour eux) et les départements bénéficiaires reçoivent moins (ce qui représente un surcroît de difficultés pour eux). Ainsi, les départements riches bénéficient, par le fonctionnement même de la péréquation, d'un amortisseur de crise. Les départements pauvres voient, quant à eux, leur situation aggravée par le fonctionnement de la péréquation.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à disposer rapidement d’un rapport sur l’opportunité de garantir un niveau d'abondement des fonds de péréquation au niveau constaté au titre de 2020, au besoin en ayant recours à une dotation financée sur le budget de l'Etat. Ainsi, les départements contributeurs verraient leur contribution baisser, sans que les départements bénéficiaires ne perdent leurs crédits pour autant.
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